Amendement N° CF-150 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
I.- À l'alinéa 11 après les mots : « de France », insérer les mots :
« ou de trois de ces membres ».
II.- À l'alinéa 11 après les mots : « de France », insérer les mots :
« ou de trois de ces membres ».
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