Amendement N° CF-157 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : CF-13 )
Déposé le 6 février 2013 par : M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Alain Faure, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Michel Pajon, Mmes Christine Pires-Beaune, Valérie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thevenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Michel Vergnier, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Mme Axelle Lemaire, M. Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, M. Christian Paul.
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international
II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents
2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ,
3° Des éléments financiers suivants :
- le chiffre d'affaires généré et le résultat avant impôts ,
- les impôts versés au gouvernement des lieux d'activité.
Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.