Amendement N° CF-158 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Nogues, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Chantal Guittet, Barbara Romagnan.
I.- Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
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