Amendement N° CF-159 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Laurent Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Nogues, Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Barbara Romagnan.
Le I. de l'article L. 511-47 est complété ainsi :
« Art. L. 511-47. - I - Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit…, ».
- Au I.1° de l'article L. 511-47, sont supprimés les alinéas 4, 5 et 7.
- Au I.1° de l'article L. 511-47, le 4e alinéa est complété par « ou de ses clients »
- Les III et IV de l'article L. 511-47 sont supprimés.
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