Amendement N° CF-160 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Mme Pouria Amirshahi, MM. Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, MM. Richard Ferrand, Philippe Nogues, Mme Chantal Guittet, M. Richard Ferrand, Mme Barbara Romagnan.
Au II. de l'article L. 511-48, la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ».
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