Amendement N° CF-163 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Dominique Potier, Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Philippe Nogues, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand.
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international
II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents
2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ,
3° Des éléments financiers suivants :
- le chiffre d'affaires généré et le résultat avant impôts ,
- les impôts versés au gouvernement des lieux d'activité.
Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.
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