Amendement N° CF-164 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Philippe Nogues, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mmes Geneviève Gaillard, Chantal Guittet.
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