Amendement N° CF-165 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Philippe Nogues, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Guittet.
I.- Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier.
« Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est chargée de la notifier à l'ensemble des personnes soumises à son contrôle. Elle est également notifiée à la Banque de France, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité bancaire européenne. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
III.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
IV.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
V.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux références :
« et 5° »
les mots :
« , 5° et 6° ».
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