Amendement N° CF-166 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Philippe Nogues, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier.
Substituer à l'alinéa 3 les alinéas suivants :
L'article L. 631-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est substitué au nombre :
« huit »
le nombre :
« quinze ».
2° a) Au 5°, il est substitué au nombre :
« trois »
le nombre :
« six ».
b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins la moitié des personnalités sont choisies pour leurs compétences académiques reconnues par un titre d'enseignant-chercheur dans une université ou un laboratoire de recherche situé en France ou à l'étranger. »
3° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :
« 6° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale.
7° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par la commission permanente compétente du Sénat. »
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