Amendement N° CF-167 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Philippe Nogues, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, M. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet.
Il est inséré un alinéa 7 bis :
L'article L. 621-9-1 est ainsi modifié :
Est ajouté à la fin de l'alinéa 7, la phrase suivante :
« Si besoin et notamment dans le cas de soupçons d'activités permettant de faciliter des opérations de fraude fiscale, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, il peut habiliter des enquêteurs, mis à disposition temporairement par les services de police, de gendarmerie et des douanes. »
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