Amendement N° CF-175 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : CF-209 )
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, M. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet.
Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé :
« III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.