Amendement N° CF-176 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier, M. Philippe Nogues.
Les établissements bancaires produisent et publient dans un format ouvert et réutilisable, au moins annuellement, les données relatives à leurs activités de collecte de l'épargne et de crédits aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.
Ces données incluent obligatoirement le ratio d'acceptation et de refus des crédits accordés aux personnes physiques et aux entreprises.
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