Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 25
(Titre 6 - Chapitre 6 : Égalité entre les femmes et les hommes en assurance)
L'article 25 a pour objet la mise en conformité du droit français avec le principe de non différenciation entre les femmes et les hommes en assurance, posé par la directive 2004/113/CE et modifié par l'arrêt de la CJUE « Test-Achats » du 1er mars 2011.
La différenciation en fonction du sexe, en matière de tarifs et prestations dans le secteur de l'assurance, a été autorisée pour certains contrats, pour les cas où il est démontré que le sexe joue un rôle déterminant dans l'appréciation du risque. La proposition de mise en conformité, en accord avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne, vient supprimer cette possibilité de différenciation à compter du 21 décembre 2012 tout en garantissant les droits acquis. Ces différenciations demeureront en effet autorisées après le 20 décembre pour les contrats souscrits avant cette date, ou renouvelés après par tacite reconduction.
| 1. | I. — L'article L. 111-7 du code des assurances est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le III devient le IV ; |
| 3. | 2° Il est inséré un III ainsi rédigé : |
| 4. | « III. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. |
| 5. | « Toutefois, la dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnées à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. » |
| 6. | II. — À l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. |
| 7. | III. — À l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CF-239 adopté n° CF-238 adopté n° CF-232 adopté
Amendement proposant un article additionel après l'article 25 : n° CF-176
