Amendement N° CF-179 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier.
I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé :
« L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété :
« « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. »
II.- En conséquence, après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre Ier Bis
« Relations des établissements de crédit avec les organismes de placement collectif à effet de levier ou autre véhicules similaires ».
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