Amendement N° CF-182 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier.
Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.