Amendement N° CF-185 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Gérard Terrier, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Christophe Léonard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier.
Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
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