Amendement N° CF-187 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier.

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À l'alinéa 16, ajouter les mots :

« selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire »

Exposé sommaire :

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