Amendement N° CF-191 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi.
Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants :
« dans la limite globale de cinq cent mille euros par personne physique et un million d'euros par personne morale ».
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