Amendement N° CF-193 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi.
L'alinéa 7 est complété par les mots suivants :
« étant toutefois observé que la prohibition du négoce de haute fréquence édictée au II de l'article L. 511-48 est applicable aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes , ».
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