Amendement N° CF-194 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- Supprimer l'alinéa 7.

II.- En conséquence, supprimer le V.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion