Amendement N° CF-208 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : CF-62 )
Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville.
Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »
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