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Amendement N° CF-211 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville.

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Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 1er

I. Supprimer l'alinéa 28...

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