Amendement N° CF-212 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville.
Après l'article 4, insérerr blablabl
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