Amendement N° CF-214 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi le début de l'article :
« Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
« 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ».
« 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échange d'information sur le territoire national ».
1° L'intitulé de la section II est remplacé par... (le reste sans changement) ».
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