Amendement N° CF-22 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 32 de l'article 7 est remplacé par celui-ci :

« a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d'insuffisance, elles s'imputent sur le capital social , ».

Exposé sommaire :

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