Amendement N° CF-232 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » »
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