Amendement N° CF-238 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II bis ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II bis ».
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