Amendement N° CF-241 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ».
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