Amendement N° CF-242 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l'activité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.