Amendement N° CF-244 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 20 et à l'alinéa 20, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 20 et à l'alinéa 20, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ».
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