Amendement N° CF-246 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22 et à l'alinéa 22, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
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