Amendement N° CF-247 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ».
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