Amendement N° CF-248 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ».
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