Amendement N° CF-249 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ».
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