Amendement N° CF-25 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :
- le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions ,
- le fonds de résolution.
Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés à la protection des dépôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.