Amendement N° CF-250 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ».
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