Amendement N° CF-251 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 »

Exposé sommaire :

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