Amendement N° CF-255 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ».
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