Amendement N° CF-256 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ».
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