Amendement N° CF-259 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ».

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion