Amendement N° CF-260 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ».
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