Amendement N° CF-261 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ».
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