Amendement N° CF-263 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 18, après les mots : « l'établissement », insérer les mots : « ou l'entreprise ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 18, après les mots : « l'établissement », insérer les mots : « ou l'entreprise ».
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