Amendement N° CF-266 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ».

Exposé sommaire :

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