Amendement N° CF-266 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ».
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