Amendement N° CF-267 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ».
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