Amendement N° CF-269 (Adopté)

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. »

II.- Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compensation, prévus à l'article L. 211-36-1 de tout ou partie d'un contrat conclu avec cet établissement, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la publication de cette décision dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

III.- Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Les biens, droits, et obligations régis par une convention mentionnée à l'article L. 211-36-1 et leurs accessoires ne peuvent être cédés ou transférés qu'en totalité.

« Les contreparties ne peuvent pas exercer le droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que les droits de résiliation et de compensation, prévus par ces conventions, du seul fait qu'une mesure de résolution prévue au I du présent article a été prise, sauf lorsque cette mesure entraîne la cession ou le transfert prévu au 4° ou au 5°, s'agissant des biens, droits et obligations régis par une convention mentionnée à l'article L. 211-36-1 ainsi que leurs accessoires, qui ne sont pas cédés ou transférés à un tiers ou à un établissement-relais, selon les cas. »