Amendement N° CF-270 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ».
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