Amendement N° CF-271 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ».
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