Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ;

2° Au II de l'article L. 612-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre sont applicables » ;

3° Le III de l'article L. 612-16 est abrogé ;

4° À l'article L. 612-34 :

a) Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :

« La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.

« En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l'accomplissement de sa mission. » ;
3 amendements déposés sur cet alinéa : n° CF-34 n° CF-273 adopté n° CF-271 adopté

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute stipulation prévoyant que cette désignation est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » ;

c) Au II :

i) Après les mots : « l'administrateur provisoire » sont insérés les mots : « ainsi que les frais engagés par celui-ci » ;

ii) Il est ajouté la phrase suivante : « Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais de l'administrateur provisoire. » ;
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° CF-272 adopté

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement » ;

6° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 613-27, après le mot : « avis » est ajouté le mot : « conforme ».