Amendement N° CF-274 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 29, remplacer le mot « professionnels », par les mots : « à usage professionnel »
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 29, remplacer le mot « professionnels », par les mots : « à usage professionnel »
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